(68) La Commission est arrivée à la conclusion que l'aide dont a bénéficié Sniace se limite au minimum nécessaire et ne crée pas de liquidités excédentaires que l'entreprise pourrait consacrer à des activités susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration. L'aide en cause est également liée aux mesures qui sont nécessaires pour appliquer le plan de viabilité et elle ne réduit pas les charges financières de l'entreprise de manière excessive.
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
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