Décision 2003/284/CE · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
RéférenceConsidérant 69 de la décision 2003/284/CEEUR-Lex →

(69) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime que l'aide à la restructuration faisant l'objet de la présente appréciation est compatible avec le marché commun. VII. CONCLUSIONS

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