Article considérant 7

(7) Caja Cantabria est un établissement de crédit ayant le statut juridique d'une fondation privée. Il s'agit d'un établissement sans but lucratif, dont les résultats servent à financer des activités sociales et culturelles. La majorité (63 %) des droits de vote au sein de ses divers organes directeurs est aux mains de représentants politiques de la région. L'article 7 de la loi 1/1990 de la Communauté autonome de Cantabrique du 12 mars 1990 régissant les organes directeurs des caisses d'épargne (Cajas de Ahorros) prévoit, pour l'assemblée générale, la représentation suivante, qui se retrouve dans les autres organes directeurs: assemblées municipales (Corporaciones Municipales): 38 %, députations provinciales: 25 %, déposants de la caisse: 22 %, établissements d'intérêt social et culturel: 10 %, salariés de la caisse: 5 %. En application de l'article 10, paragraphe 2, de ladite loi, les représentants des députations provinciales sont désignés directement par la Communauté autonome. En outre, les pouvoirs publics participent à la nomination des représentants des établissements d'intérêt social et culturel. En l'absence de représentants des membres ou des organismes fondateurs, la représentation des organes publics est renforcée(6). Enfin, la caractère fragmenté de la représentation des clients renforce l'influence des membres nommés par les pouvoirs publics.