(70) La Commission considère que le prêt accordé par Caja Cantabria à Sniace comporte un élément d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. L'Espagne a par conséquent illégalement mis à exécution l'aide en question, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Toutefois, comme il ressort de l'appréciation ci-dessus, l'aide remplit les conditions d'applicabilité de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), et elle est par conséquent compatible avec le traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.