(8) Comme il a été indiqué à l'ouverture de la procédure, cette situation amène la Commission à considérer que les décisions de Caja Cantabria concernant le financement de certaines entreprises peuvent être dictées par des raisons d'intérêt public plutôt que par le principe de l'investisseur privé dans une économie de marché. La Commission a décidé qu'il convenait d'examiner si, en l'espèce, le prêt accordé à Sniace l'avait été aux conditions normales du marché. III. OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS
Décision 2003/284/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/284/CE
RattachementDécision 2003/284/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0284)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.