Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 02003D0291-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/02/2003).
TexteDécision n° 291/2003/CE
IntituléProcédure d'introduction et de sélection des demandes
RattachementDécision n° 291/2003/CE
VersionConsolidée au 01/05/2004 (CELEX 02003D0291-20040501)
Référencearticle 7 de la décision n° 291/2003/CEEUR-Lex →
1. Les demandes de cofinancement de mesures sur le budget communautaire, présentées au titre de l'article 6, paragraphe 2, sont soumises à la Commission par le ou les organes visés à l'article 4, paragraphe 2. Elles incluent des informations permettant de juger les résultats finaux selon des critères objectifs. La Commission tient le plus grand compte de l'évaluation fournie par les organes concernés.
2. Les décisions de cofinancement de mesures au titre de l'article 6 sont prises par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2. La Commission veille à une répartition équilibrée entre les États membres et entre les différents domaines d'activité concernés.
3. La Commission, notamment par l'intermédiaire de ses relais nationaux et régionaux, en coopération avec les organes visés à l'article 4, paragraphe 2, veille à ce que les appels à la présentation de propositions soient publiés dans des délais suffisants et soient diffusés aussi largement que possible.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.