Décision 2003/292/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2003/292/CEEUR-Lex →

(11) Haniel prévoit d'acquérir le contrôle exclusif d'Ytong en rachetant l'ensemble des parts de la société. Il s'agit donc d'une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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