Article considérant 110

(110) Les arguments invoqués par les parties n'ont pu infirmer les motifs pour lesquels la Commission a estimé que CVK détenait une position dominante. Les raisons qui motivent ce point de vue sont les suivantes: - le béton coulé sur place ne peut pas être considéré comme un matériau permettant d'exercer une pression concurrentielle importante sur CVK. La part du béton coulé sur place sur le marché des matériaux de construction de murs n'est au total que de 12 % et Cementbouw en occupe environ [0-2]* %. Comme la Commission l'a déjà expliqué plus en détail, le marché des matériaux de construction de murs est fragmenté. Si le béton coulé sur place doit être compris dans le marché en cause, comme l'estiment les parties à l'opération, le concurrent le plus important, le producteur de béton coulé sur place Mebin, ne détient qu'une part de marché de [2-5]* % et les autres concurrents moins de 2 %. CVK, qui est le seul à offrir des briques silico-calcaires, détient une part de marché de [50-60]* %. La pression concurrentielle sur un tel marché ne dépend pas seulement de la position d'un produit, mais aussi de la position du concurrent sur un marché. Toutefois, les produits offerts par les concurrents ont un effet sur leur position sur le marché. C'est d'autant plus le cas en l'espèce que le marché en question est un marché de produits différencié sur lequel des produits différents sont en concurrence les uns avec les autres pour les mêmes applications. Sur ce type de marché, la possibilité d'offrir un produit particulièrement apprécié de certains consommateurs ou pour certaines applications peut déterminer la position d'une entreprise, - les principaux distributeurs de matériaux de construction ne disposent d'aucune puissance d'achat. D'une part, [20-30]* % des ventes ne confèrent pas de puissance d'achat à ces acheteurs, car il existe suffisamment d'autres distributeurs de matériaux de construction. Certains d'entre eux sont en outre des groupements d'achats (des "inkoopcombinaties" en néerlandais). Ce qui joue un rôle déterminant, cependant, c'est que les distributeurs de matériaux de construction dépendent des produits de CVK. La brique silico-calcaire est en effet le plus important matériau de construction de murs aux Pays-Bas. Toujours selon les parties, le matériau de construction de murs qui vient ensuite est le béton. Il ne constitue cependant pas une alternative pour les distributeurs de matériaux de construction, car ils ne vendent pas du tout de béton coulé sur place, et seulement de faibles quantités d'éléments préfabriqués en béton. Aucun autre matériau de construction ne peut donc remplacer la brique silico-calcaire pour les distributeurs de matériaux de construction. Par ailleurs, CVK a davantage d'influence en matière de fixation des prix envers les entrepreneurs que ne l'admettent les parties. Les éléments suivants sont importants à cet égard. Les distributeurs de matériaux de construction supportent les risques financiers de la distribution. Ce ne sont pas eux qui choisissent les matériaux de construction, mais les entrepreneurs. Comme la Commission l'a déjà expliqué en détail, CVK est généralement bien informée sur l'identité des utilisateurs et la destination de ses produits. Les livraisons sont effectuées directement par l'usine de production de briques silico-calcaires la plus proche d'un projet de construction donné. Selon les informations communiquées par CVK, des remises qui peuvent être liées à la livraison à certains entrepreneurs ou à certains projets de construction sont accordées aux distributeurs de matériaux de construction. Toutefois, les entrepreneurs sont très dispersés et ne sont pas en mesure de disposer eux-mêmes d'une puissance d'achat, - les arguments tenant à l'absence d'obstacles à l'entrée sur le marché invoqués par Haniel ne sont pas probants. Les coûts d'investissement mentionnés par Haniel ne correspondent pas aux déclarations des concurrents contactés par la Commission dans le cadre de l'étude du marché, qui estiment, en général, ne pouvoir que très difficilement accroître leurs capacités de production existantes ou même lancer la production d'un autre matériau. Cementbouw a, elle aussi, dans le cadre de cette étude du marché, évalué les coûts d'investissement à un niveau beaucoup plus élevé que Haniel. Seules un petit nombre d'entreprises ont pu entrer sur le marché et dans le seul secteur du béton. Aucune entreprise ne s'est engagée dans le secteur de la brique silico-calcaire, - selon les informations dont la Commission dispose, CVK est en mesure de tenir compte, lors de la fixation de ses prix, de l'utilisation de ses produits pour des murs porteurs ou non porteurs. Comme la Commission l'a déjà expliqué, la brique silico-calcaire est principalement destinée aux murs porteurs. CVK n'est pas seulement informée de la manière dont ses produits sont utilisés concrètement grâce à sa connaissance des chantiers à livrer. Elle a aussi, en ce qui concerne les éléments silico-calcaires, accès aux plans des architectes pour les projets dont elle est le fournisseur. Haniel a également indiqué que l'épaisseur d'une grande partie des produits silico-calcaires permet de savoir s'ils seront utilisés pour des murs porteurs ou non porteurs.