Décision 2003/292/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2003/292/CEEUR-Lex →

(12) Les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial supérieur à 5 milliards d'euros(5) (Haniel: 18,7 milliards d'euros et Ytong: 0,4 milliard d'euros). Haniel et Ytong réalisent toutes deux un chiffre d'affaires communautaire supérieur à 250 millions d'euros (Haniel: 17,5 milliards d'euros et Ytong: 0,3 milliard d'euros). Aucune des entreprises concernées ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires communautaire à l'intérieur d'un seul et même État membre. Sur la base des considérations qui précèdent, l'opération de concentration notifiée est de dimension communautaire. IV. PROCÉDURE

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0292. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).