Décision 2003/292/CE · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
RéférenceConsidérant 125 de la décision 2003/292/CEEUR-Lex →

(125) Dans sa réponse à la communication des griefs et lors de l'audition, Haniel a fait valoir que l'acquisition d'Ytong n'aboutira en tout état de cause pas au renforcement d'une position dominante. À cet égard, Haniel invoque trois éléments: - Haniel fait valoir qu'un accroissement de part de marché de [0-2]* % est trop faible pour pouvoir entraîner le renforcement d'une position dominante. L'entreprise fait référence à une série de décisions de la Commission dans lesquelles un cumul de parts de marché de cet ordre n'a pas été jugé suffisant pour entraîner un renforcement de position dominante. Haniel estime que, en l'espèce, l'appréciation de la Commission n'est pas conforme à sa décision dans l'affaire COMP/M.2495 - Haniel/Fels. La Commission avait autorisé l'acquisition de Fels par Haniel, car la position de Fels sur le marché ne lui semblait pas suffisante pour un renforcement de position dominante. Or, Fels dispose d'une part de marché de [0-2]* %, - la position d'Ytong sur le marché voisin des matériaux de construction de murs non porteurs ne pourrait pas avoir d'influence sur la position d'Ytong sur le marché des matériaux de construction de murs porteurs. Comme les producteurs d'autres matériaux de construction de murs, Ytong a accès depuis des décennies au système de distribution de matériaux de construction. Grâce à sa part importante du marché de la brique silico-calcaire, Haniel est déjà représentée sur le marché voisin des matériaux de construction de murs non porteurs, de sorte que les éventuels avantages liés à la présence simultanée sur les deux marchés existaient déjà et ne seraient pas renforcés par l'acquisition d'Ytong. De plus, le béton cellulaire n'est pas, outre la brique silico-calcaire, le seul matériau de construction de murs utilisé pour les murs porteurs ou non porteurs, puisque cela vaut aussi pour la brique, les blocs de béton et les éléments préfabriqués en béton fin, - Haniel ne pourrait tirer aucun avantage du fait de pouvoir offrir, en plus des briques silico-calcaires, également du béton cellulaire, car une offre complète, dans la distribution de matériaux de construction, couvre bien plus de produits que les matériaux de construction de murs. Par ailleurs, une telle combinaison ne présenterait aucun intérêt économique, car seulement 50 % des recettes tirées des ventes de CVK reviendraient à Haniel, contre 100 % pour les recettes d'Ytong. Appréciation

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0292. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).