(13) Le 13 novembre 2001, l'autorité de concurrence allemande compétente, le Bundeskartellamt, a demandé à la Commission de renvoyer la partie du projet de concentration afférente à l'Allemagne aux autorités allemandes de la concurrence. Cette demande de renvoi concerne le marché allemand des matériaux de remplissage et d'élévation, mais pas les marchés des matériaux de construction de murs en dehors de l'Allemagne. Par décision du 30 novembre 2001, la Commission a renvoyé la partie de l'affaire afférente à l'Allemagne aux autorités allemandes compétentes.
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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