Décision 2003/292/CE · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
RéférenceConsidérant 134 de la décision 2003/292/CEEUR-Lex →

(134) En France, Haniel possède des participations dans des usines de béton prêt à l'emploi. Ytong y possède une usine de béton cellulaire. Un cumul de parts de marché n'intervient que dans l'hypothèse d'un marché des matériaux de construction de murs élargi aux éléments préfabriqués en béton et au béton coulé sur place. La part de marché cumulée s'élève alors à environ [0-2]* %. Fels (Hebel) est présente dans ce pays avec trois usines de production de béton cellulaire. La part cumulée de Haniel, de Ytong et de Fels dans la vente de matériaux de maçonnerie s'élève à moins de [2-5]* %, et à moins de [2-5]* % si l'on prend en considération tous les matériaux de construction de murs (y compris les éléments préfabriqués en béton et le béton coulé sur place). Même en opérant une distinction, concevable, entre matériaux de construction pour murs porteurs et pour murs non porteurs et/ou si une définition régionale des marchés est possible, on peut exclure que les parts de marché mentionnées atteignent des seuils critiques au regard du droit de la concurrence.

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