Décision 2003/292/CE · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
RéférenceConsidérant 136 de la décision 2003/292/CEEUR-Lex →

(136) Par conséquent, en Belgique, en France et en Autriche, l'opération envisagée n'aboutit pas à la création ni au renforcement d'une position dominante. 3. CONCLUSION DE L'APPRÉCIATION AU REGARD DES RÈGLES DE CONCURRENCE

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