(138) Pour mettre fin aux doutes de la Commission évoqués ci-dessus concernant le marché des matériaux de construction de murs porteurs aux Pays-Bas, Haniel a pris les engagements suivants. Leur texte intégral est joint dans l'annexe qui fait partie intégrante de la présente décision.
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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