Décision 2003/292/CE · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
RéférenceConsidérant 139 de la décision 2003/292/CEEUR-Lex →

(139) Ytong Holding AG conserve la totalité du capital de Ytong Nederland BV (ci-après dénommée "Ytong Nederland"). Haniel s'engage à faire en sorte que cette participation dans Ytong Nederland soit cédée dans un délai prévu à cet effet. L'acquéreur doit être en mesure d'exploiter Ytong Nederland comme un concurrent actif de Haniel.

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