(14) C'est également le 30 novembre 2001 qu'elle a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, à l'égard de la partie de l'affaire non renvoyée aux autorités allemandes.
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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