Décision 2003/292/CE · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
RéférenceConsidérant 140 de la décision 2003/292/CEEUR-Lex →

(140) Haniel s'engage également à faire en sorte que les contrats conclus avec l'acquéreur de la participation dans Ytong Nederland prévoient qu'Ytong Nederland peut disposer durablement de la marque "Durox", ainsi que de la marque "Ytong", pendant une période transitoire prévue dans les engagements.

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