(141) Le délai prévu pour se conformer à ces engagements commence à courir avec la notification de la décision de la Commission dans l'affaire COMP/M.2650 - Haniel/Cementbouw/JV (CVK) (ci-après dénommée "la décision CVK"). En cas de recours formé contre la décision CVK en vertu de l'article 230 du traité CE, de demande de sursis à exécution ou d'autres mesures provisoires au titre des articles 242 et 243 du traité CE, ce délai commence à courir à la date de la notification de l'ordonnance statuant sur les demandes de sursis à exécution ou d'autres mesures provisoires, en vertu de l'article 107 du règlement de procédure du Tribunal de première instance.
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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