(142) L'engagement susmentionné est sans objet si, dans le délai visé au considérant précédant et dans le cadre de la procédure COMP/M.2650 - Haniel/Cementbouw/JV (CVK), CVK est dissoute ou si aucune société dans laquelle Haniel détient une participation directe ou indirecte ne détient plus de participation dans CVK. Au cas où ces circonstances se produiraient après la mise en oeuvre des engagements, c'est-à-dire après la cession des parts de Ytong Nederland par Haniel, la Commission peut, sur demande de Haniel, lever les engagements ou les modifier en faveur de Haniel.
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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