Décision 2003/292/CE · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
RéférenceConsidérant 143 de la décision 2003/292/CEEUR-Lex →

(143) Avec l'accord de la Commission, Haniel peut prévoir dans les contrats de cession un droit de rachat au cas où les circonstances mentionnées au considérant 142 se produiraient.

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