Décision 2003/292/CE · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
RéférenceConsidérant 144 de la décision 2003/292/CEEUR-Lex →

(144) Les engagements en question comportent également les dispositions habituelles relatives à la gestion séparée de l'entreprise à céder et à la désignation d'un mandataire. VII. APPRÉCIATION DU PROJET NOTIFIÉ AU REGARD DU DROIT DE LA CONCURRENCE COMPTE TENU DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR HANIEL A. APPRÉCIATION DE L'ENGAGEMENT RELATIF À LA CESSION DE LA PARTICIPATION DANS YTONG NEDERLAND

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