(148) Ytong Nederland ne pourra certes continuer à disposer de la marque "Ytong", sous laquelle ses produits sont actuellement commercialisés, que pendant une durée limitée. Toutefois, la Commission estime que la durée prévue est suffisante pour permettre à Ytong Nederland de passer de la marque "Ytong" à la marque "Durox". La marque "Durox", sous laquelle l'entreprise néerlandaise a commercialisé ses produits jusqu'à son acquisition par Ytong, continue d'être renommée auprès des acheteurs de matériaux de construction de murs sur le marché néerlandais. B. SUPPRESSION DE L'ENGAGEMENT DE CESSION AU CAS OÙ LES RÉSERVES ÉMISES PAR LA COMMISSION EN MATIÈRE DE CONCURRENCE SERAIENT ÉCARTÉES EN RAISON DE L'ISSUE DE LA PROCÉDURE COMP/M.2650 - HANIEL/CEMENTBOUW/JV (CVK)
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.