Décision 2003/292/CE · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
RéférenceConsidérant 149 de la décision 2003/292/CEEUR-Lex →

(149) La Commission examine actuellement les effets sur le marché des matériaux de construction de murs aux Pays-Bas de l'acquisition, en 1999, du contrôle en commun de CVK par Haniel et Cementbouw, qui constitue une opération de concentration au sens du règlement sur les concentrations [affaire COMP/M.2650 - Haniel/Cementbouw/JV (CVK)]. Le 25 février 2002, la Commission a décidé d'engager la procédure dans cette affaire, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Le délai dans lequel la Commission doit rendre sa décision finale sur la compatibilité de l'opération de concentration en cause avec le marché commun expire le 5 juillet 2002.

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