(150) Il semble actuellement possible que, dans sa décision rendue dans l'affaire COMP/M.2650, la Commission parvienne à la conclusion, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, que l'opération de concentration en cause est compatible avec le marché commun si les entreprises concernées procèdent aux modifications nécessaires, ou qu'elle prévoie, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, des mesures susceptibles de rétablir une concurrence effective. Les engagements que les entreprises concernées par l'opération de concentration COMP/M.2650 pourraient prendre à la suite d'une décision arrêtée par la Commission au titre de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ou les mesures qui pourraient être prises par la Commission, dans une décision arrêtée au titre de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, pour rétablir une concurrence effective, semblent actuellement pouvoir mettre fin à la position dominante de Haniel sur le marché en cause décrite ci-dessus. L'opération de concentration qui fait l'objet de la présente procédure ne renforcerait alors plus cette position dominante.
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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