Décision 2003/292/CE · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
RéférenceConsidérant 152 de la décision 2003/292/CEEUR-Lex →

(152) La Commission est donc parvenue à la conclusion que, compte tenu de l'engagement pris par Haniel, l'opération de concentration notifiée n'entraînera pas de renforcement de la position dominante de Haniel sur le marché des matériaux de construction de murs porteurs aux Pays-Bas. VIII. CONDITIONS ET CHARGES

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