(26) Pour déterminer un marché de produits, la Commission doit apprécier toute une série de définitions différentes. Il convient de tenir compte du fait que l'utilisation et, partant, l'interchangeabilité des différents matériaux de construction de murs dépendent d'une manière non négligeable des habitudes et des traditions nationales en matière de construction ainsi que des conditions et des règles du secteur du bâtiment, et peuvent donc varier très fortement d'un État membre de l'EEE à l'autre. La Commission a essentiellement limité son examen à la situation aux Pays-Bas parce que ce n'est que dans cet État membre que l'opération de concentration entraîne un cumul de parts de marché tombant sous le coup des règles de concurrence. a) Définition du marché avancée par la partie notifiante (matériaux de construction de murs)
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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