(4) Après un examen approfondi de l'affaire, la Commission est à présent parvenue à la conclusion que le projet de concentration notifié est certes, en tant que tel, de nature à renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée d'une manière significative dans une partie substantielle du marché commun. Toutefois, les engagements pris par Haniel permettent de dissiper les réserves émises sous l'angle de la concurrence à l'égard de cette opération. I. PARTIES ET PROJET
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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