(6) Le 4 septembre 2001, Haniel a notifié à la Commission une opération de concentration, à savoir sa prise de contrôle de l'entreprise Fels-Werke GmbH (ci-après dénommée "Fels"), une filiale de l'entreprise allemande Preussag AG (ci-après dénommée "Preussag") (COMP/M.2495 - Haniel/Fels). Par décision prise le 30 novembre 2001 en application de l'article 9, la Commission a renvoyé la partie de l'affaire afférente au marché allemand aux autorités allemandes compétentes. Le 21 février 2002, la Commission a déclaré cette opération compatible avec le marché commun, par décision arrêtée conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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