(62) Il faut aussi souligner que le béton coulé sur place selon la méthode de construction en tunnel n'est utilisé que dans les projets d'une certaine taille. Les parties ont également admis ce fait, mais en indiquant que l'utilisation de ce matériau devenait rentable à partir de 15 unités résidentielles, et non à partir de 30 à 50 unités résidentielles, comme indiqué par la Commission. En toute hypothèse, on peut cependant légitimement conclure que la brique silico-calcaire n'est pas soumise à la concurrence du béton coulé sur place dans les plus petits projets de construction(13). Le béton cellulaire produit par Ytong est justement utilisé dans les projets de construction plus petits (1 à 2 unités résidentielles). 5. CONCLUSION RELATIVE AUX MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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