(69) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission estime que le marché géographique en cause en ce qui concerne les Pays-Bas doit être considéré comme national aux fins de la présente décision. C. APPRÉCIATION AU REGARD DU DROIT DE LA CONCURRENCE
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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