(72) L'appréciation de l'opération aux Pays-Bas au regard du droit de la concurrence dépend de la question de savoir s'il faut attribuer à Haniel les parts de marché de la coopérative CVK, dans laquelle elle détient une participation indirecte de 50 %. aa) Structure de CVK
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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