(80) Dans sa réponse à la communication des griefs ainsi que lors de l'audition, Haniel a maintenu que les dispositions du contrat de mise en commun et des statuts de CVK garantissaient qu'elle n'exerçait pas de contrôle sur CVK. Dans son argumentation, Haniel se réfère avant tout à la décision de l'autorité néerlandaise de concurrence, la NMa, du 20 octobre 1998, autorisant une opération par laquelle CVK a pris le contrôle de ses entreprises membres. Les parts des entreprises membres de CVK appartenaient alors à trois associés, Haniel, Cementbouw et l'entreprise allemande RAG AG (ci-après dénommée "RAG").
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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