(81) Dans sa décision, la NMa était parvenue à la conclusion que le contrat de mise en commun ainsi que les modifications correspondantes apportées aux statuts de CVK garantissaient que les liens économiques et organisationnels existant entre les entreprises membres et leurs propriétaires seraient rompus et que CVK prendrait le contrôle de ses membres. L'exercice d'un contrôle sur ces entreprises membres par leurs propriétaires (Haniel, Cementbouw et RAG) serait ainsi également exclu. À cet égard, l'élément déterminant pour la NMa avait été qu'aucun membre du conseil d'administration ne pouvait parallèlement exercer de fonctions au sein des entreprises des associés et que seule une minorité des membres du conseil de surveillance y était autorisée.
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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