Article considérant 82

(82) Haniel se réfère en outre, à l'appui de sa thèse, à un échange de lettres avec la NMa intervenu au cours du premier semestre 1999, dans le cadre duquel cette dernière avait été informée de l'intention de RAG de se retirer de CVK et il lui avait été demandé si cela constituerait une opération de concentration au regard du droit néerlandais. La NMa avait confirmé dans cet échange de lettres que la réduction de trois à deux du nombre des associés dans les entreprises membres de CVK ne constituerait de toute façon pas une opération de concentration au regard du droit néerlandais si elle se produisait après la mise en oeuvre de l'opération qu'elle avait autorisée. Le fait qu'après la mise en oeuvre de cette opération les associés n'exerceraient plus de contrôle sur les membres de CVK et, partant, que leur nombre ne pourrait plus avoir d'incidence sur la question du contrôle, avait été décisif pour la NMa.