(83) Haniel déplore de plus le fait que la Commission n'ait pas examiné dans sa communication des griefs la décision de la NMa ni les arguments qu'elle contient. Elle prétend aussi que la décision de la Commission priverait d'effet la décision d'une autorité nationale de concurrence.
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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