(85) Aux fins de l'examen de la question du contrôle de CVK, la Commission a appliqué les critères du règlement sur les concentrations en conformité avec sa pratique décisionnelle antérieure. Elle a fondé son examen sur les accords applicables conclus entre CVK et ses membres, sur les accords conclus entre les associés, ainsi que sur d'autres documents pertinents, tels que les statuts de CVK et les lettres précitées échangées entre les parties et la NMa.
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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