(86) Sur cette base, la Commission est parvenue à la conclusion que CVK est contrôlée en commun par les deux associés Haniel et Cementbouw, étant donné que les participations indirectes respectives (50 %) de ces derniers dans la coopérative leur confèrent un droit de veto à l'assemblée générale, dont les décisions sont prises à la majorité simple. Comme l'assemblée générale désigne les membres des organes de décision de CVK - ce qui est éminemment stratégique -, ces droits de veto confèrent à leurs détenteurs le contrôle en commun de CVK, car ceux-ci doivent se mettre d'accord entre eux sur les noms retenus.
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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