Article considérant 87

(87) Le critère déterminant retenu par la Commission en ce qui concerne la question du contrôle de CVK, c'est-à-dire le droit de désigner les membres des organes, est donc différent de celui qui avait été retenu par la NMa, à savoir la composition des organes. C'est pourquoi ces deux autorités sont parvenues à des conclusions différentes sur cette question. C'est également pour cette raison que le retrait de RAG de CVK a été apprécié différemment. Alors qu'il est dénué de pertinence pour la NMa après ce qu'elle considère comme une "autonomisation", une fois accomplie la restructuration de CVK, examinée et approuvée par elle, il constitue pour la Commission l'origine de la prise de contrôle de CVK par Haniel et Cementbouw. Lorqu'il existe trois associés, des changements de majorité sont possibles à l'assemblée générale. Le retrait de l'un des trois associés, en permettant aux associés restants d'acquérir respectivement 50 % de l'entreprise, confère à ces derniers un droit de veto à l'assemblée générale qui est déterminant en termes de contrôle. Selon les critères du règlement sur les concentrations, il s'agit donc de l'opération par laquelle les deux associés acquièrent le contrôle de l'entreprise. Le fait que - comme cela a été expliqué par les parties et ressort des considérations exposées dans la décision de la NMa - le contrat de mise en commun et les modifications apportées aux statuts de la coopérative confèrent à CVK le contrôle de ses entreprises membres n'est pas remis en question par la Commission. Ce fait n'a toutefois pas d'incidence sur les conclusions auxquelles celle-ci est parvenue. L'acquisition par CVK du contrôle de ses entreprises membres a au contraire pour conséquence que Haniel et Cementbouw - au lieu d'exercer un contrôle exclusif sur les entreprises membres dont elles détiennent 100 % des parts et un contrôle en commun sur celles qu'elles détiennent conjointement - exercent à présent de manière indirecte un contrôle en commun sur l'ensemble des entreprises membres du fait du contrôle conjoint qu'elles exercent sur CVK.