(88) La Commission a également exposé dans la communication des griefs les motifs qui sous-tendent sa conclusion. Selon une jurisprudence constante et abondante de la Cour européenne de justice, la Commission n'est pas tenue, dans sa motivation, d'examiner les opinions divergentes ni les objections qui pourraient être formulées contre les mesures(14).
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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