(89) La présente décision ne prive pas non plus d'effet la décision d'une autorité nationale de concurrence. Sans devoir examiner les questions de la primauté du droit communautaire et de l'exclusion des prérogatives nationales en matière d'examen en cas de compétence communautaire, la Commission conclut en l'espèce que l'opération de concentration autorisée par l'autorité néerlandaise de concurrence est différente de celle qui a été réalisée par Haniel et Cementbouw.
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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