Article considérant 90

(90) En 1998, la NMa a reçu notification d'un projet de concentration par lequel les 11 entreprises membres de la coopérative CVK, qui étaient détenues par trois associés, devaient passer sous le contrôle de CVK, sans que les associés puissent eux-mêmes exercer un contrôle sur cette entreprise, étant donné que des changements de majorité étaient possibles à l'assemblée générale de CVK. Toutefois, dans le cadre d'un ensemble d'accords conclus le 9 août 1999, les parties ont en réalité à la fois fait passer les 11 entreprises membres de CVK sous le contrôle de CVK et, à la suite de la cession à Haniel et Cementbouw des parts détenues par RAG dans les entreprises membres de CVK, fait de CVK, qui était une entreprise à trois associés indirects, une entreprise à deux associés détenant chacun une participation indirecte de 50 %, une opération qui a permis à ceux-ci de prendre le contrôle de CVK. Dans le cadre de cet ensemble d'accords, Haniel et Cementbouw ont également conclu un accord, appelé "contrat de coopération", qui porte sur leur coopération au sein de CVK et qui contient notamment des dispositions relatives à une cessation des activités.