(92) Toutefois, même si l'on partait du principe que l'acquisition du contrôle de ses entreprises membres par CVK, d'une part, et l'acquisition du contrôle de CVK par Haniel et Cementbouw, d'autre part, constituent deux opérations de concentration distinctes, cela ne modifierait en rien l'appréciation selon laquelle au terme de ces deux opérations, Haniel et Cementbouw ont acquis le contrôle conjoint de CVK. dd) Conclusion
Décision 2003/292/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/292/CE
RattachementDécision 2003/292/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0292)
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