Les mesures mises à exécution par l'Espagne, concernant la modification de la loi 37/1992 prévue par le décret-loi royal 10/2000, les mesures de soutien aux coopératives agricoles prévues par le décret-loi royal 10/2000 et les mesures fiscales prévues par l'arrêté du 29 novembre 2000 du ministère des finances, concernant l'application à certaines activités d'élevage soumises au régime d'estimation objective d'un indice correcteur pour les aliments du bétail achetés à des tiers, la réduction du rendement net dans le cadre du régime d'estimation objective de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les activités agricoles et d'élevage, la réduction du pourcentage servant à déterminer les versements trimestriels dans le cadre du régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines activités agricoles et la mesure fiscale consistant dans l'augmentation du pourcentage des dépenses difficiles à justifier dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ne constituent pas une aide aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/293/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0293)
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