(100) Deuxièmement, il découle de l'article 25, paragraphe 3 précité de la sixième directive, une exigence supplémentaire pour les États, selon laquelle le montant de la compensation ne peut avoir pour effet de procurer à l'ensemble des agriculteurs forfaitaires des remboursements supérieurs aux charges supportées. Cette exigence a été respectée par la législation espagnole, comme l'attestent les données sur la base desquelles l'administration espagnole a déterminé les nouveaux taux de compensation, incluses dans une étude jointe aux commentaires envoyés par l'Espagne dans le cadre de cette procédure.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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