Décision 2003/293/CE · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
RéférenceConsidérant 102 de la décision 2003/293/CEEUR-Lex →

(102) En conclusion, l'Espagne considère que l'augmentation du pourcentage de compensation forfaitaire a respecté à tout moment les dispositions de l'article 25, paragraphe 3, de la sixième directive, dans la mesure où ladite augmentation n'a pas procuré aux assujettis au régime spécial un avantage économique découlant d'une compensation plus que proportionnelle au montant des taxes acquittées. Mesures de soutien aux coopératives agricoles

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