(106) Le régime fiscal des coopératives est régi par la loi 20/1990, dont l'article 21 considère comme revenus extracoopératifs ceux générés par l'exercice de l'activité couverte par la coopérative avec des tiers non associés, de sorte que ces résultats extracoopératifs sont imposés au taux général de l'impôt sur les sociétés, conformément à l'article 26, paragraphe 3, de la loi 43/1995 du 27 décembre relative à l'impôt sur les sociétés(22). Par ailleurs, la sixième disposition additionnelle de la loi 27/1999 impose à ces entités la tenue d'une comptabilité séparée pour les opérations réalisées avec des tiers non associés.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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