(111) Face à une telle situation, le gouvernement espagnol a décidé de prendre des mesures tant conjoncturelles que structurelles, comme le renforcement de la libéralisation du secteur de la distribution des combustibles, pour permettre aux exploitations agricoles et d'élevage de poursuivre leurs activités et de conserver le degré de compétitivité nécessaire.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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