(112) Les mesures de soutien instituées par le décret-loi royal 10/2000 s'inscrivent dans une politique de libéralisation du secteur des combustibles. Concrètement, elles suppriment certaines restrictions auxquelles la législation espagnole soumettait les coopératives agricoles, ce qui suppose, à n'en pas douter, l'ouverture du marché dans le secteur de la distribution de gasoil B en Espagne.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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