(113) Ceci explique l'exonération des coopératives de l'obligation de limiter les opérations de distribution de gasoil B aux tiers non associés à 50 % de celles réalisées avec leurs associés et la suppression de la subordination des activités de distribution au détail de produits pétroliers aux tiers non associés à la constitution d'une entité dotée de la personnalité juridique, distincte de la coopérative. Cette dernière exigence limitait le champ d'action des coopératives agricoles et entrait partiellement en conflit avec la loi 27/1999, selon laquelle les sociétés créées en vertu de ladite loi pouvaient organiser et effectuer tout type d'activité économique.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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