(114) La modification, visant à conserver aux coopératives leur condition d'entités spécialement protégées lorsqu'elles distribuent du gasoil B aux tiers non associés, doit être interprétée comme une mesure dépénalisante mais qui ne s'accompagne pas d'un régime fiscal spécial, plus avantageux en ce qui concerne la distribution de carburant agricole aux tiers.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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